Nous veillons à l’application des décisions de justice à Sherbrooke et aux alentours

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Toute vente sous contrôle de justice au Québec est répertoriée dans le registre des ventes.

Services pour professionnels du droit

Les professionnels du droit peuvent faire appel à Huissiers Sherbrooke pour l’application de décisions de justice. À Sherbrooke, notre équipe vous épaulera dans votre travail en prenant efficacement en main tous mandats que vous souhaiterez nous confier :

Constat


Un constat réunit des preuves sous forme de notes rédigées, de photographies et d’autres documents afin de présenter une description détaillée d’un événement, d’une chose ou d’un lieu. Il joue donc un rôle déterminant lorsqu’un tribunal doit être informé d’une situation de fait ou d’état, par exemple en présentant des preuves matérielles qui permettront au juge de faire ses propres constatations lors d’un procès. Mais le constat intervient également dans d’autres contextes:

  • L’inventaire d’une entreprise ou de biens composant un patrimoine familial
  • Une liquidation de biens
  • Un recouvrement de biens
  • Le partage des biens lors d’une séparation ou d’une succession
  • Etc.

Huissiers Sherbrooke rend ainsi plus simples et plus rapides les procédures engagées par divers professionnels du droit, tels que des avocats, des notaires, ou encore des greffiers. Un constat peut d’ailleurs mettre fin à une situation conflictuelle, parfois même avant qu’un recours soit intenté.

Exécution de jugement

Les services d’un huissier de justice sont parfois nécessaires à l’application d’une décision rendue par un tribunal, afin d’obtenir réparation. Huissiers Sherbrooke peut faire exécuter des jugements d’expulsion ou de remise en possession (espace commercial, habitation, logis), de recouvrement de créances (biens meubles, immeubles, sommes, propriété intellectuelle), de remise volontaire d’un bien (emprunt ou somme non payée, séparation des biens lors d’une séparation ou d’une succession), de saisie (bien, compte bancaire, salaire), tout comme de vente sous contrôle de justice.

Interrogatoire après jugement

Depuis janvier 2016, l’huissier de justice est habilité à interroger un débiteur au sujet de ses actifs, à la demande d’un créancier.

Remise volontaire

Huissiers Sherbrooke intervient lorsqu’un débiteur n’a plus la capacité de s’acquitter de ses paiements, comme c’est parfois le cas lors d’une vente de véhicule à tempérament ou de tout autre bien financé par une entreprise ou une institution financière. Un membre de notre équipe peut rencontrer le débiteur pour lui proposer de remettre volontairement le bien en question, de par sa connaissance approfondie de la Loi sur la protection du consommateur et ses années d’expertise.

Saisie en mains tierces

Une saisie en mains tierces vous permet de recouvrer une dette lorsque votre débiteur s’abstient intentionnellement de la payer, et ce alors même qu’un jugement en votre faveur a été rendu. Huissiers Sherbrooke peut saisir une portion du salaire du débiteur, son compte bancaire ou bien une somme lui appartenant mais qui est temporairement détenue par une autre personne.

Saisie-exécution

Au Québec, l’exécution des décisions de justice peut être uniquement confiée à un huissier. C’est donc votre moyen de récupérer une somme qui vous est due dans le cas où le débiteur néglige délibérément de vous la remettre. Pour effectuer une saisie de salaire, de biens mobiliers ou immobiliers, ayez recours aux services d’Huissiers Sherbrooke.


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Saisie avant jugement

Huissiers Sherbrooke met à votre disposition sa longue expérience pour vous aider efficacement et rapidement à effectuer une saisie avant jugement de meubles, de biens immobiliers, de comptes en banque, d’actions de compagnie, etc.


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Signification

Avocats, notaires, organismes publics ou particuliers peuvent faire appel à un huissier de justice pour la signification d’un document, c’est-à-dire pour le remettre à son destinataire conformément aux procédures exigées par la loi. Cela constitue une preuve reconnue et respectée par les tribunaux attestant que le destinataire a effectivement reçu le document en question. 


La signification est requise pour plusieurs types de documents :
  • Assignation à témoigner
  • Avis de saisie
  • Demande à la régie du logement
  • Mandat d’inaptitude
  • Mise en demeure
  • Ordonnance
  • Recours pour une demande de divorce
  • Requête pour une garde d’enfant ou une pension alimentaire
  • Etc.

Signification hors Québec

Huissiers Sherbrooke étant affilié au réseau international d’huissiers de justice, faites appel à nous pour la signification d’un document à l’extérieur de la province de Québec, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. Votre dossier sera transmis à l’un de nos correspondants par un membre de notre équipe qui veillera au bon déroulement de tout le processus.

Ventes sous contrôle de justice

Une vente sous contrôle de justice doit assurer les intérêts des créanciers autant que ceux du débiteur. Vous pouvez compter sur l’impartialité sans faille de l’équipe d’Huissiers Sherbrooke : nos professionnels d’expérience exercent une surveillance rigoureuse de chaque vente afin qu’aucun parti ne se sente lésé.

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