La mise en demeure à Sherbrooke : une des procédures que nous maîtrisons

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Toute vente sous contrôle de justice au Québec est répertoriée dans le registre des ventes.

Services pour propriétaires d’immeubles à revenus

Si vous êtes propriétaire d’immeubles à revenus, vous pourriez avoir besoin d’un huissier pour l’exécution d’un mandat juridique, comme la signification d’une mise en demeure. À Sherbrooke, profitez des compétences d’une équipe engagée à veiller sur vos intérêts et qui vous permet de vous conformer à la loi : appelez Huissiers Sherbrooke!

Constat


Le constat permet de rassembler plusieurs documents (notes rédigées, photographies et autres) afin de décrire une situation, chose ou lieu de manière détaillée. Ces documents servent alors de preuves. Huissiers Sherbrooke recommande aux propriétaires d’immeubles à revenus de recourir à un huissier de justice pour établir un constat lorsqu’il est nécessaire de : 

  • Dresser un état des lieux (bruit, insalubrité, animaux, etc.)
  • Constater les travaux en cours d’exécution ou requis
  • Énumérer les dommages causés à la propriété pour présenter un dossier aux assurances
  • Faire l’inventaire d’une entreprise et en déterminer la valeur
  • Organiser une liquidation ou un recouvrement de biens
  • Etc.


Un constat présente deux avantages majeurs. En effet, il peut vous permettre de résoudre un conflit et d’éviter un recours en justice. Si un procès est nécessaire, le constat est un outil pratique pour présenter des preuves matérielles afin que le juge puisse faire ses propres observations.

Expulsion/éviction


Une décision d’un tribunal en votre faveur ne signifie pas nécessairement que vous obtiendrez réparation immédiatement. Vous pourriez devoir compter sur l’intervention d’un huissier afin d’assurer l’exécution de ladite décision. L’équipe expérimentée et efficace d’Huissiers Sherbrooke peut notamment s’occuper de faire appliquer une expulsion, une remise en possession ou encore un recouvrement de créances.


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Signification

Faire parvenir une mise en demeure à un débiteur est nécessaire avant toute action en justice. Pour ce faire, l’huissier de justice procède à une signification de document selon les modalités légales, afin que vous ayez une preuve que le destinataire a effectivement reçu la mise en demeure. La signification par un huissier de justice étant reconnue et respectée par les tribunaux, elle ne peut être contestée, alors que cela est possible pour un courrier recommandé. Les propriétaires d’immeubles à revenus peuvent faire appel aux services d’Huissiers Sherbrooke pour la signification de divers documents : 

  • Une demande relative au non-paiement d’un loyer
  • Un avis de reprise de logement
  • Un avis d’augmentation de loyer
  • Une mise en demeure


Dans tous les cas, notre huissier de justice produira et signera un rapport détaillé.

Saisie

Si le délai suivant l’émission d’un jugement a expiré et que la décision n’a pas été respectée, vous pouvez contacter Huissiers Sherbrooke pour son application. Un avis d’exécution sera émis et notre équipe vous accompagnera tout au long de vos démarches. Nous pouvons vous aider dans le cadre d’une saisie de biens mobiliers, de salaire, de comptes bancaires ou d’un véhicule automobile, notamment.


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